Conditions générales de vente à distance.

En vigueur pour toute commande passée à compter du 17/11/2020.
La société BRUNO SPRL, Numéro de TVA: BE0438 223 927, dont le siège social est situé Rue St Paul 4, 4000 Liège, et dont l’enseigne est « Bruno David » (ci-après la « Société »), ; Téléphone : 04 223 62 12 ; adresse e-mail : info@brunodavid.be, édite le site internet de commerce électronique accessible à l’adresse http://www.brunodavid.be (ci-après le « Site »). Le Site propose à la vente une collection de bijoux (bagues, boucles d’oreilles, colliers…) fabriqués par la Société et garantissant le caractère précieux du métal, pierres, etc utilisés et leur provenance.

 

ARTICLE 1 : OBJET

1.1 Les présentes conditions générales de vente, ou « CGV », ont pour objet d’arrêter les termes et conditions de la vente à distance et de la livraison d’un ou plusieurs produits, tels qu’ils sont décrits sur le Site ainsi qu’en préambule, et ci-après définis par le terme « Bijou(x) ».

Les CGV constituent un contrat entre la Société et la personne physique majeure et pleinement capable, agissant à d’autres fins que pour les besoins de son activité professionnelle, et procédant au paiement d’une commande dans les conditions précisées ci-après, cette personne étant désignée dans les CGV par le terme « vous ».

1.2 Les CGV sont le seul acte juridique applicable à toute commande passée par le Site, et font l’objet d’une acceptation par vous dans les conditions précisées ci-après. Toute commande de Bijou(x) passée sur le Site est soumise aux CGV en vigueur au jour de la commande.

Les conditions générales de vente sont disponibles sur le site et il vous est demandé de les lires avant toute commande. Il vous appartient d’en conserver/sauvegarder une copie. Les CGV sont également téléchargeables et imprimables à tout moment sur le Site.

1.3 L’ensemble des informations relatives aux Bijoux objets des présentes CGV (prix, dénominations, définitions, descriptifs détaillés : propriétés, caractéristiques et composition, etc.) proposés à la vente à distance sur le Site sont disponibles, conformément aux prescriptions légales et réglementaires applicables sur le Site. Bien que la Société s’efforce de veiller avec le plus grand soin à l’exactitude des informations publiées sur le Site, dans des publicités ou dans des catalogues, elle ne fournit pas de garantie, explicite ou implicite, concernant l’exactitude, la fiabilité et l’exhaustivité de telles informations. La Société ne garantit pas le prix d’un Bijou avant qu’une confirmation de commande ne soit émise par nos services, indiquant ainsi l’existence d’un contrat de vente ayant force obligatoire. Si le prix correct d’un produit est plus élevé que le prix affiché sur notre site Web, alors nous vous contacterons pour obtenir vos instructions avant d’expédier la commande. Sans nouvelle de votre part nous annulerons la commande, vous en serez informé par e-mail. La Société s’efforce également de garantir la fiabilité des visuels, descriptions, photographies, ou représentations graphiques des matières et des pierres affichées sur le Site, dans les limites de la technique et dans le respect des standards du marché. Cependant nous ne garantissons pas que ces éléments soient dépourvus de toute erreur. Que ce soit consécutivement à une inexactitude, une omission, un élément obsolète ou pour une autre raison, le Client dispose dans ce cas de la faculté de nous en aviser afin que nous procédions à une procédure de retour, sous réserve de nous en informer dans les quinze jours de la réception.

 

ARTICLE 2 : PAYS

La vente à distance des Bijoux est effectuée dans l’Union Européenne1 dans les conditions prévues par les CGV, ce territoire étant ci-après défini comme la « Zone de Livraison ». Pour tout territoire situé en dehors de la Zone de Livraison, vous êtes invité(e) à contacter directement la Société par courriel : info@brunodavid.be, afin qu’elle puisse déterminer si la commande que vous souhaitez passer peut être assurée, notamment en considération (i) des risques liés à la livraison dans des conditions usuelles, et de (ii) l’évaluation des droits de douane.

 

ARTICLE 3 : PRIX

3.1 Prix. Le prix dû à la Société est constitué par le total des différents éléments suivants :

1° le prix de chaque Bijou en euro, Hors Taxe, majoré de la Taxe sur la Valeur Ajoutée en vigueur au jour de la commande ;

2° les frais de livraison en euros Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises le cas échéant.

Les prix de chaque Bijou comme les frais de livraison applicables sont ceux mis à votre disposition sur le Site au jour de votre commande, et sont donc susceptibles d’être modifiés par la Société à sa convenance, tant que vous n’avez pas validé votre commande dans les conditions prévues à l’article 4.

3.2 Moyens de paiement mis à votre disposition sur le Site pour valider votre commande dans les conditions prévues à l’article 4.4

Tout règlement sur le Site peut s’effectuer :

Par Carte bancaire : Après confirmation de votre commande, le Site vous invite à communiquer les différentes informations figurant sur votre carte bancaire, sur un espace sécurisé, assurant le cryptage des données transmises par le protocole SSL et certifié par une autorité de certification. Vous pouvez également valider le paiement en communiquant par téléphone à notre service clientèle votre numéro de carte bancaire. Une fois les informations requises complétées, et/ou transmises, puis validées par vos soins, et après acceptation de la demande de paiement par l’établissement bancaire, votre compte est débité de la totalité du prix et des frais de livraison. Les données concernant vos informations bancaires ne sont pas stockées par la Société.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues s’avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par la Société et/ou sera annulée.

 

ARTICLE 4 : COMMANDE

4.1. Sélection. Vous avez la possibilité de sélectionner un ou plusieurs Bijoux sur le Site, en vue de leur achat. Les conditions de disponibilité de chaque Bijou sont affichées dans la mesure du possible sur le Site mais ne vous seront confirmées qu’au moment de l’ajout du Bijou sélectionné dans le panier, en fonction des stocks effectifs. Si le Bijou n’est pas en stock alors que le Site affichait un stock disponible, la Société fera ses meilleurs efforts pour le fabriquer dans un délai de 5 jours à compter de la validation de la commande.

Les bagues sont fabriquées sur mesure. A cette fin, vous êtes invité(e) à renseigner la taille du doigt destiné à recevoir chaque bague. Il vous appartient de vérifier la taille correspondante préalablement à la commande, la taille déclarée relevant de votre entière responsabilité. Les bracelets sont ajustés à la taille renseignée sur le Site. Là encore, il vous appartient de vérifier la taille correspondante préalablement à la commande, la taille déclarée relevant de votre entière responsabilité. Les autres Bijoux sont proposés à la vente à des tailles standardisées. Tous les Bijoux que vous avez sélectionnés au cours de votre visite du Site apparaissent dans votre « Panier », accessible en cliquant sur l’onglet figurant en haut à droite de chaque page du Site, qui récapitule le prix de chaque Bijou sélectionné, le prix total TTC, et les frais de livraison, le cas échéant. Vous disposez de la faculté de librement modifier votre Panier en supprimant un article initialement sélectionné et/ou en modifiant les quantités sélectionnées et/ou en ajoutant d’autre(s) Bijou(x).

4.2 Identification. Après avoir cliqué sur le bouton « COMMANDER », en bas à droite de votre Panier, le Site vous propose soit de créer un compte client afin d’enregistrer vos données personnelles pour faciliter vos futures commandes et pouvoir suivre le traitement de vos commandes en cours, soit de vous connecter à votre compte client pour finaliser votre commande si vous disposez déjà d’un tel compte en renseignant votre email et mot de passe, soit de commander sans créer de compte client en complétant les données personnelles nécessaires au traitement de votre commande par la Société. Lors de la création d’un compte client et/ou de la passation de la commande, le Site vous invite à renseigner les données personnelles suivantes : sexe, nom, adresse e-mail, date de naissance, adresse précise/code postal/ville, pays (domiciliation chez une société le cas échéant, étant rappelé que vous ne pouvez acquérir de Produits pour le compte d’une société, numéro de téléphone. L’ensemble de ces informations sont obligatoires pour pouvoir passer commande sur le Site. En cas de création d’un compte client, le Site vous invite également à choisir un mot de passe, qui sera associé à votre adresse email. Votre mot de passe est personnel et confidentiel. Vous êtes seul responsable de son utilisation et vous vous engagez à ne pas le divulguer à des tiers. Vous disposez également de la faculté de renseigner une adresse de facturation distincte de celle de livraison.

Les données que vous fournissez à la Société sont nécessaires pour procéder à la validation de votre commande et à sa livraison. Vous vous engagez donc à compléter avec la plus grande attention les informations demandées, à ce qu’elles soient exactes et complètes, et reconnaissez que la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’inexécution d’une ou plusieurs obligations lui incombant qui serait due à une erreur ou omission de votre part dans les informations que vous fournissez.

4.3 Validation de votre commande (double clic). Après avoir complété vos données personnelles, ou vous être connecté, vous êtes invité à cliquer sur le bouton « VALIDER MA COMMANDE ». Le Site récapitule une dernière fois, sur une même page le contenu détaillé de votre Panier, le total dû, le coût de livraison. Vous avez alors la possibilité d’en confirmer le contenu, après avoir pris connaissance des CGV et en le reconnaissant en cochant la case précisant « Je reconnais avoir lu les Conditions Générales de Vente », puis en cliquant sur le bouton « paiement par carte bancaire » ou le bouton. Jusqu’à cette dernière étape, vous disposez de la faculté de revenir en arrière et corriger toute erreur éventuelle. Si vous renoncez finalement à votre commande, il vous appartient d’interrompre la procédure en revenant à l’accueil du Site ou en le quittant.

4.4 Paiement. A compter de la validation de votre commande, telle que décrite à l’article 4.3 ci-dessus, le Site vous invite à procéder au paiement du prix correspondant, calculé dans les conditions prévues à l’article 3. Une fois le paiement effectué et validé par votre établissement bancaire, la Société et vous êtes liés par les CGV. La commande ne peut plus être annulée, sauf dans les cas prévus aux articles 5.2, 7.1, et 10.1. Vous recevrez alors un courriel accusant réception de votre commande à l’adresse renseignée par vos soins, et contenant un récapitulatif de celle-ci, ainsi que des délais de livraison, le numéro de commande, ainsi qu’un exemplaire des CGV. Conformément aux dispositions de l’article 1126 du Code civil, vous acceptez formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société du contenu de votre commande.

4.5 Preuve. Vous convenez en passant commande sur le Site que les emails échangés avec la Société feront foi entre les parties.

 

ARTICLE 5 : LIVRAISON, DÉLAIS ET RETOURS

5.1 La Société procède à la livraison du ou des Bijoux à l’adresse indiquée lors de la commande, par l’intermédiaire d’un transporteur désigné par la Société, dans le délai mentionné lors de la commande et en tout état de cause dans un délai de cinq jours maximum pour les Bijoux mentionnés comme étant en stock sur le Site, et de dix jours pour les Bijoux non encore fabriqués lors de la commande. A cet égard, dans le cas d’une commande qui comporterait plusieurs articles avec des délais de livraisons différents, la Société attend la disponibilité de tous les articles pour procéder à l’expédition. Vous serez informé de l’envoi de votre commande par un email.

5.2 Défaut ou retard de livraison. En cas de retard ou de défaut de livraison sept (7) jours après la date de livraison maximum indiquée, qui ne soit ni imputable à une erreur de votre part, ni au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers, ni à un cas de force majeure, vous pouvez annuler votre commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Société pendant les soixante (60) jours suivant la date de livraison maximum indiquée. Si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre, la Société vous remboursera l’intégralité du prix que vous aurez effectivement payé pour chaque Bijou non livré, dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

5.3 Réception. A compter de la réception de votre commande, il vous appartient de formuler par écrit, immédiatement et précisément, sur le bon de livraison, toutes réserves quant a l’état de l’emballage du colis reçu. En cas de réception d’un colis dont l’emballage est détérioré, vous vous engagez à procéder aux constatations régulières et suffisantes, notamment en formulant des réserves motivées au transporteur, par écrit, en conservant l’emballage litigieux et son contenu dans des conditions propres à ne pas altérer leur état, et en signalant par courriel à la Société, sans délai, la ou les détériorations ainsi constatées, de façon documentée, ainsi qu’en joignant une copie du bon de livraison comprenant les réserves que vous y avez mentionnées.

5.4 Conformité. Dans l’hypothèse où vous constateriez qu’un ou plusieurs Bijoux ne seraient pas conforme aux garanties légales rappelées à l’article 7, il vous appartient de signaler à la Société, par courrier RAR et par courriel, de façon détaillée, la nature de la non conformité et/ou des défauts affectant le(s) Bijou(x) concerné(s) dans les trois jours à compter de sa/leur réception, en précisant le mode de réparation pour lequel vous souhaitez opter, parmi les différentes options prévues à l’article précité. Dans le cas où vous choisiriez le complet remboursement du prix payé pour chaque Bijou non conforme, il vous appartient d’adresser le(s) Bijou(x) concerné(s) à la Société, à compter de l’acceptation par cette dernière de ce mode de réparation.

 

ARTICLE 6 —DROIT DE RETRACTATION

6.1 Pour les Bijoux confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés :

Le droit de rétractation usuellement reconnu aux consommateurs dans le cadre de contrats de vente à distance ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Chaque Bijou comportant une gravure personnalisée ou spécifiquement fabriqué à votre demande, vous reconnaissez et acceptez expressément que vous ne pouvez pas vous prévaloir du droit de rétractation.

6.2 Pour les autres Bijoux étant soit en stock au moment de la commande ou confectionnés à la commande, suivant vos mesures et/ou les options de personnalisation proposées par la société, dans l’une des matières proposées par la Société : vous disposez d’un droit de rétractation dans les conditions réglementaires pour tous les Bijoux non visés par l’exemption définie à l’article 6.1.

Ce droit peut être exercé dans un délai de 14 (quatorze jours) à compter de la réception du Bijou par vos soins, en retournant à la Société le formulaire de rétractation (affiché ci-dessous et téléchargeable ici) qu'elle lui a adressé dans le courrier électronique de confirmation de commande dûment complété ou toute autre déclaration écrite dénuée d'ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter, par email à l'adresse info@burnodavid.be ou par voie postale à l'adresse Rue St Paul 4, 4000 Liège.

 

Il vous appartiendra ensuite de retourner l’article concerné, au plus tard, dans les 14 (quatorze) jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter, dans son emballage d’origine ou dans un emballage conférant une protection équivalente, en parfait état et accompagné de tous les documents et accessoires fournis, ainsi que du bon de livraison joint audit article. Ce retour s’effectue à vos frais et les frais de retour ne seront pas remboursés par notre Société, ce que vous acceptez expressément. Le remboursement du prix de l’article retourné (en ce compris des frais de livraison de l’article à votre adresse) s’effectuera, par crédit sur votre compte bancaire du client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception, par la Société, desdits articles. Tout article personnalisé, retouché ou retourné abîmé, usagé, incomplet ou sali ne pourra faire l’objet d’un tel remboursement.

 

ARTICLE 7 – GARANTIES LÉGALES ET RESPONSABILITÉ

7.1 Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien vendu. Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

 

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Les Bijoux, le Site, les services proposés, ainsi que l’ensemble des contenus, textes, bases de données, logiciels, éléments visuels et audiovisuels qui le composent sont la propriété exclusive de la Société, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Tout acte d’exploitation des éléments précités, notamment par reproduction et/ou représentation, est expressément interdit.

8.2 La marque "Bruno David" est une marque enregistrée. Aucune licence ou autorisation de reproduction n’est octroyée sur la marque précitée ni sur quelque autre marque exploitée par la Société ou ses cocontractants.

 

ARTICLE 9 : DONNÉES PERSONNELLLES

9.1 La Société procède avec votre accord à la collecte de données personnelles vous concernant, telles que visées à l’article 4.2.

La Société s’engage à réaliser la collecte et le traitement de ces données personnelles conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données.

ARTICLE 10 : DISPOSITIONS COMMUNES

10.1 Qualité de consommateur. En acceptant les CGV, vous déclarez vous porter acquéreur des Bijoux à des fins strictement personnelles et en tout état de cause sans relation directe ou indirecte avec votre activité professionnelle (c’est-à-dire à des fins autres que commerciale, industrielle, artisanale ou libérale), cette déclaration étant une condition essentielle et déterminante du consentement de la Société à votre utilisation du Site comme à la vente permise par ce dernier. En conséquence, dans le cas où cette déclaration s’avèrerait erronée ou mensongère, la Société se réserve la possibilité d’annuler de plein droit votre commande et de conserver le prix payé à titre de pénalité provisionnelle, sans préjudice de toute réparation complémentaire à laquelle la Société pourrait prétendre.

10.2 Accès au Site. Les coûts liés à l’utilisation d’Internet lors de votre utilisation du Site sont à votre charge, aux tarifs et conditions pratiqués par votre fournisseur d’accès à internet et vous demeurez en toute circonstance seul responsable de tout matériel et de son usage vous permettant d’accéder au Site.

10.3 Non validité partielle. Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remet en cause l’équilibre contractuel. Le cas échéant, les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée.

10.4 Non-Renonciation. Il est entendu que toute tolérance ou renonciation d’une des parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque.

En cas de litige ayant pour objet la formation, l’exécution, et/ou l’interprétation des CGV, compétence expresse est attribuée aux juridictions belges.

10.6 Modifications. A compter de leur entrée en vigueur, les CGV ne pourront être modifiées que par un écrit signé par les deux parties. Elles représentent l’intégralité des engagements existant entre les parties. Elles remplacent et annulent tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet des présentes.